Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JUST CREATE , SARL, dénommée “Vendeur” fournit et commercialise aux Acheteurs professionnels (ci-après dénommés « les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, par contact direct ou par le site internet du Vendeur accessible à l’adresse : www.fabricant-bougie.fr, de tous produits du Vendeur, (ci-après dénommés « Les Produits ») ainsi que services fournis par le Vendeur. Elles constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de l’Acheteur préalablement à toute commande. Elles sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la simple demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits ou demande de Prestations de services implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des conditions générales d’utilisation du site internet du Vendeur pour les commandes passées en ligne.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues ou prestations fournies par le Vendeur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat ou le bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Clause 2 : Offres de produits, passation de commande et confirmation de commande
Tout Produit est disponible à la vente sous condition de stock disponible.
Toute(s) commande(s) de l’Acheteur doi(ven)t être passée(s) par écrit au moyen d’un bon de commande papier dûment signé par l’Acheteur et remis à JUST CREATE ou par mail à l’adresse [email protected]. Aucune commande passée sous une autre forme ne sera recevable.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier le détail de sa (ses) commande(s), son prix total, de vérifier que les produits commandés à JUST CREATE correspondent à ses besoins et à leur destination et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa (ses) commande(s). L’Acheteur demeure seul responsable de rendre les produits aptes à l’usage auquel il les destine.
Toute(s) commande(s) passé(e) par l’Acheteur est réputée ferme et définitive. Aucune commande passée ne pourra être annulée ou rétractée.
JUST CREATE confirmera la commande par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés (sauf période de congé). A défaut de confirmation écrite dans ce délai, aucune commande ne sera réputée passée et aucun contrat ne sera conclu.
Clause 3 : Le prix
Les prix des produits fournis par JUST CREATE sont ceux en vigueur au moment de la commande, indiqués soit dans le catalogue de JUST CREATE soit dans une proposition commerciale spécifique envoyée à l’Acheteur.
Ces tarifs sont fixes et non révisables pendant leur période de validité.
Les prix sont nets, hors taxes (Ex-Work selon les Incoterms 2010), départ usine et emballage en sus. Les frais de transport, d’emballage, de douane éventuels et/ou les assurances restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être appliquées en fonction des exigences de l’Acheteur concernant les modalités et délais de livraison ou les délais et conditions de règlement. Le Vendeur enverra une offre commerciale particulière à l’Acheteur dans ce cas.
Clause 4 : Remises, Ristournes et Escomptes
Les tarifs proposés comprennent les éventuels rabais et ristournes que la société JUST CREATE serait amenée à octroyer compte tenu de la quantité prise par l’acheteur.
Aucun escompte ne sera consenti pour le paiement anticipé.
Clause 5 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé et exécuté auprès de nos prestataires de paiement Crédit Mutuel, Paypal et Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué lors de la validation de la commande. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de la date d’exigibilité, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, calculées au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que JUST CREATE serait en droit d’intenter. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due par l’Acheteur en cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
JUST CREATE se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et, le cas échéant, de résilier le contrat de vente en cas de retard de paiement. Sauf accord exprès et écrit du Vendeur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits commandés et les sommes dues pour l’achat des produits.
Clause 6 : Délais de rétractation
Dans le cas de vente des biens fabriqués à la demande (personnalisés ou sur-mesure), l’Acheteur renonce automatiquement à son droit de rétractation lors de sa commande. (La loi protège ainsi les sociétés pour leurs éviter une perte sèche trop importante).
Clause 7 : Disponibilité
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.
Clause 8 : Modalité de livraison
Les produits achetés par l’Acheteur seront livrés dans le délai indiqué dans la confirmation de commande. Ce délai est donné à titre indicatif et le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison inférieur à 30 jours.
Si le retard est supérieur à 30 jours, l’Acheteur peut demander la résiliation de la vente. JUST CREATE ne peut être tenu responsable en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison est effectuée Ex Works (Incoterms 2010) et les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
Si l’Acheteur ne retire pas les produits dans les 15 jours suivants l’avis de mise à disposition ou refuse la livraison, JUST CREATE peut résilier la vente et facturer des frais de stockage de 20€ht/jours à l’Acheteur.
La responsabilité de la société JUST CREATE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un retard de ses prestataires ou de ses fournisseurs.
Clause n° 9 : Réception des produits
L’Acheteur doit vérifier la quantité, le poids, le volume et l’état des produits lors de la livraison et faire des réserves écrites sur le bon de livraison si nécessaire, confirmées par écrit dans les 3 jours suivants. L’absence de réserve lors de la réception des produits éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries.
Clause 10 : Stockage
Compte tenu de la nature des produits vendus, nous recommandons à l’Acheteur de stocker les Produits dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu tempéré, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température et exempt d’odeurs. JUST CREATE ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de non-respect par l’Acheteur de ces préconisations.
Clause n° 11 : Personnalisation des Produits
En cas de commande, l’Acheteur sera et demeurera entièrement responsable du fichier et du graphisme envoyés à JUST CREATE (notamment quant à la qualité du fichier, la taille, la police, la couleur, …). Le fichier doit être retourné via le gabarit fourni par JUST CREATE qui ne peut en aucun cas être tenu responsable du fichier et/ou graphisme envoyés. En cas de demande de modification de fichier, la date de livraison sera retardée en conséquence, tout comme en cas de retard de validation des éléments graphiques par l’Acheteur.
Caractéristiques des supports : Nous proposons différentes finitions pour les boîtes personnalisées, chacune avec des spécifications uniques en termes d’épaisseur de papier. Les détails précis sur le support utilisé pour votre commande seront spécifiés dans le devis correspondant. Il est de la responsabilité du client de consulter et de valider ces caractéristiques avant de confirmer la commande.
Rendus/Démos digitaux non contractuels : Les rendus ou démos digitaux fournis par JUST CREATE sont destinés à donner une représentation visuelle approximative du produit final. Ils sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas contractuels. Les variations dans la couleur, la taille, la disposition et d’autres aspects peuvent survenir lors de la production réelle. Le client reconnaît que les rendus/démos digitaux ne constituent pas une garantie précise du produit final et que des différences mineures peuvent exister.
Modifications des spécifications : Le client comprend et accepte que des ajustements mineurs aux spécifications techniques, y compris l’épaisseur du papier, peuvent être nécessaires pour garantir la faisabilité de la production. Dans de tels cas, JUST CREATE s’engage à informer le client des modifications apportées et à obtenir son accord préalable lorsque cela est possible. Les modifications qui n’affectent pas substantiellement la qualité ou l’apparence générale du produit ne nécessiteront pas l’approbation préalable du client.
Qualité spécifique et prototypes : Si le client recherche une qualité spécifique liée à son image de marque, il est de sa responsabilité de nous en informer de manière claire et détaillée au moment de la commande. Nous recommandons vivement au client de demander la réalisation de prototypes pour évaluer la qualité des impressions et des supports d’impression avant la production en série.
Absence de responsabilité sans prototypes : Le client reconnaît que sans la réalisation de prototypes, JUST CREATE ne peut garantir que la qualité des impressions et des supports d’impression correspondra entièrement à ses attentes. En l’absence de prototypes, JUST CREATE ne pourra être tenue responsable de toute divergence entre le produit final et les attentes du client en termes de qualité. Les prototypes servent de référence pour garantir la conformité et sont fortement recommandés pour assurer la satisfaction du client. »
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société JUST CREATE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Les cas de force majeure visés au présent contrat sont les cas de force majeure communément admis par la jurisprudence applicable au jour de la survenance de l’événement de force majeure.
Clause 13 : Vente en France
Les produits sont uniquement disponibles à la vente pour la France métropolitaine. Si la commande est destinée à un autre pays, l’Acheteur est considéré comme l’importateur des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne et des DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales, taxes d’importation ou taxes d’Etat peuvent être exigibles et sont à la charge de l’Acheteur.
Clause 14 : Garanties et responsabilités
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La cire végétale est sensible aux variations de température, pouvant parfois laisser apparaître des bulles après le coulage. Ces bulles sont gages d’une cire végétale naturelle et de bonne qualité.
JUST CREATE ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits, en cas de retard de nos prestataires et fournisseurs ou difficultés de livraison dues aux grèves, manque de camions, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure, évènements de guerre ou troubles intérieurs, catastrophes naturelles, pénurie de matières premières.
JUST CREATE ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de problème (casse, manque de quantité, retard de réception, colis perdu, etc.) sur les fournitures envoyées par l’Acheteur (verre(s), pierre(s), parfum(s), élément(s) décoratif(s), etc) en amont de la fabrication.
JUST CREATE s’engage à respecter pour chaque Produit fabriqué un minimum de grammage. Ceci étant, JUST CREATE ne peut pas garantir un remplissage strictement à l’identique pour chacun des Produits.
En outre, JUST CREATE fera ses meilleurs efforts pour assurer un collage analogue sur chaque Produit, ceci étant, il ne peut garantir que chaque étiquette sera collée sur les Produits à l’identique.
Il incombe a l’Acheteur de vérifier que les produits commandés correspondent à ses attentes et à leur destination, l’Acheteur étant seul responsable de rendre les Produits aptes à l’usage auquel il les destine. Les spécifications techniques dont l’Acheteur s’oblige à prendre connaissance avant l’utilisation du Produit ne sont données qu’à titre indicatif, l’Acheteur restera seul responsable des dommages résultant de l’utilisation du Produit vendu.
Nos produits étant fabriqués artisanalement, ils ne sont donc pas exempts de petits défauts. Cela induit que chaque produit est unique. De même que les spécifications techniques de nos produits sont dédiées à la France, pour toute revente de nos produits à l’étranger, vous vous engagez à vérifier que les spécifications techniques incombant à votre pays soient également respectées.
Si une réclamation est justifiée, JUST CREATE se réserve le droit de, soit effectuer le remplacement de la marchandise défectueuse ou bien de vous faire une remise correspondante au dommage, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
Une bougie parfumée participe à améliorer notre environnement sensoriel. Cependant une bougie parfumée est un objet de décoration et d’ambiance et ne peut en aucun cas masquer des odeurs désagréables liées à des dysfonctionnements de ventilation ou une humidité excessive dans vos logements ou locaux quels qu’ils soient.
Clause 15 : Transfert des risques
Le transfert de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration sera réalisé dès passation de la commande, indépendamment du transfert de propriété. L’Acheteur s’oblige en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier sur demande, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Clause 16: Limitation de responsabilité
Toute responsabilité de JUST CREATE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et ce quel que soit le manquement reproché à JUST CREATE. Aucune action, en dommages-intérêts ou autre, relative aux marchandises livrées ou un défaut de livraison de marchandises ne pourra être intentée à l’encontre de JUST CREATE pour un montant dépassant le prix d’achat des marchandises auxquelles l’action se rapporte.
Clause 17 : Revente
Les produits ne pourront être destinés à la revente que si l’Acheteur a au préalable informé par écrit JUST CREATE sur ce point, ceci déclenchera la mise en place d’un forfait de création de fiche de sécurité facturée pour chaque parfum mis sur le marché et d’une étiquette contenant les données légales à la vente apposée sur le produit. Toute revente de produits sans avoir fait les démarches nécessaires, est strictement interdite, et pourrait être de nature à engager la responsabilité de l’Acheteur.
Clause 18 : Réserve de propriété
JUST CREATE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, frais, taxes et contributions obligatoires.
En cas de défaut de payement, la vente sera résiliée de plein droit et JUST CREATE pourra alors demander la restitution des Produits sans préjudice de tous autres dommages ou actions.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’Acheteur la propriété des Produits livrés et impayés pourra être revendiquée par JUST CREATE. Les frais entraînés par la reprise des Produits seront à la charge de l’Acheteur.
Clause 19 : Propriété intellectuelle
JUST CREATE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous supports et notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, infographies et création de parfum sur-mesure réalisés et cela même si l’une de ces prestations a été facturée.
Clause 20 : Informatiques et libertés
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016, il est rappelé que les Données nominatives qui pourraient être demandées a l’Acheteur par JUST CREATE sont traitées aux fins d’exécuter la commande passée, la livraison des Produits, de tenir la comptabilité et de conserver la trace de la transaction. L’Acheteur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.
Clause 21 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de payement. Les conditions générales de vente sont soumises dans le cadre des ventes internationales ou communautaires à la loi française.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse.
Clause 22 : Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Clause 23 : Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.
Clause 24 : Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par les présentes Conditions Générales de Vente ou le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas demander ou exiger l’application, l’exécution ou l’observation d’une disposition, obligation ou condition prévue aux présentes Conditions Générales de Vente, n’affectera pas le droit de l’une ou l’autre des Parties d’en exiger l’exécution ou l’observation ultérieurement.
Clause 25 : Acceptation de l’Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Clause 26 : Modifications des Conditions Générales de Vente
JUST CREATE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
